Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de vélos cargos à assistance électrique effectuées sur le site vascomobility.com par VASCO SAS, immatriculée sous le numéro 919 453 514 (ci-après le « Vendeur »), auprès de consommateurs au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client »).
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le site. Les photographies sont non contractuelles.
Le Client passe commande directement sur le site. La commande devient définitive après validation du panier, acceptation des CGV et paiement intégral. Un email de confirmation est adressé au Client.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande par les moyens proposés sur le site. Les transactions sont sécurisées.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client (France métropolitaine, territoires ultra-marins, Europe). Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. En cas de retard supérieur à 30 jours non justifié, le Client peut annuler la commande et être remboursé conformément à la loi.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après récupération du Produit.
Une garantie commerciale s’applique selon les composants :
La garantie commerciale ne couvre pas l’usure normale, les dommages dus à une mauvaise utilisation ou à un défaut d’entretien.
Indépendamment des garanties commerciales détaillées ci-dessous, le Client bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la délivrance) et de la garantie contre les vices cachés. Les garanties commerciales s’ajoutent à ces garanties légales et ne s’y substituent pas.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage indirect. Elle ne peut être exclue ou limitée en cas de manquement à une obligation légale ou de dommage corporel.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
Tous les éléments du site sont protégés et demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
VASCO a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 19625/VM/2609 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le Client doit formuler sa demande :
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent est celui du domicile du Client.
